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M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Un producteur ne peut vendre, louer ou autrement céder son contingent ni permettre qu’il soit utilisé par une autre personne.
Décision 11318, a. 17.
En vig.: 2017-11-22
17. Un producteur ne peut vendre, louer ou autrement céder son contingent ni permettre qu’il soit utilisé par une autre personne.
Décision 11318, a. 17.
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